Avocate en droit des victimes à Perpignan : victimes d'infraction pénales

Les victimes d’infraction pénales peuvent être indemnisées de leurs préjudices soit par l’auteur de l’infraction (ou son assurance) lorsque celui-ci est identifié et solvable, soit par la solidarité nationale lorsque l’auteur de l’infraction n’a pas pu être identifié ou lorsqu’il est insolvable en saisissant la CIVI ou le SARVI.

La Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) est chargée d’examiner les demandes d’indemnisation des victimes certaines infractions (ou de leurs ayants-droits), lorsque celles-ci ne peuvent pas obtenir une réparation, effective et suffisante de leur préjudice, par les assurances ou les organismes de sécurité sociale.

Le SARVI complète le système d’indemnisation des victimes d’infractions articulé autour des Commissions d'Indemnisation des Victimes d'Infractions (CIVI) et confié au Fonds de Garantie des Victimes des actes de Terrorisme et d'autres Infractions (FGTI).

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